conditions générales
de vente (CGV)
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
La prise de contact, la réservation d’une consultation ou d’une prestation de service en entreprise ou au cours d’un évènement sur le site www.marielisatalmont.com par le Client supposent la lecture préalable des Conditions Générales de Vente et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve. Le Client est encouragé à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai.
ARTICLE 2 - PRESENTATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de services entre :
- Le Client (ci-après le « Client ») : toute personne physique ou morale.
- Le Prestataire, à savoir Marie-Lisa Talmont, agissant en qualité de dirigeante de son entreprise individuelle.
Le numéro d'immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 941201162
L'adresse du Prestataire est : 12, rue chèvre 49000 Angers
ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ
Marie-Lisa TALMONT, exerçant en tant que professionnelle de santé spécialisée et diplômée en Neuronutrition®, propose des prestations d’accompagnement et de conseils sous forme de consultations individuelles, et d’interventions en entreprise (conférences, ateliers et prestations de services)
ARTICLE 4 - PRESTATIONS PROPOSÉES
Le prestataire propose :
- Des consultations individuelles en Neuronutrition®, psychonutrition, micronutrition, santé globale et fonctionnelle.
- Des interventions en entreprise ou au cours d’évènements: conférences, ateliers pratiques et des accompagnements personnalisés.
Toutes ces prestations sont réalisées en présentiel ou en ligne selon l’accord convenu avec le client.
ARTICLE 5 - TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les prix applicables au Client au jour de la commande ou de la réservation sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont précisés au client avant la commande.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé lors de la réservation.
Pour les entreprises : un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n’est pas applicable sur les prestations et produits vendus. Les prix indiqués sont donc exonérés de TVA (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues, de la délivrance d'une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s'il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes : la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
ARTICLE 6 - ANNULATION & REPORT
- Par le client, lors d’une consultation individuelle :
Toute annulation ou report de consultation individuelle doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. À défaut, la consultation est due dans son intégralité.
- Par le client, lors d’une prestation de service en entreprise ou au cours d’un événement : Toute annulation doit être signalée au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
- Par le prestataire : En cas d’imprévu, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure, sans frais supplémentaires pour le client.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ & LIMITES
Le prestataire s’engage à fournir des conseils basés sur des connaissances scientifiques en Neuro-nutrition®, sans jamais se substituer à un avis médical.
Les recommandations délivrées ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement médical. Il appartient au client de consulter un médecin en cas de pathologie ou de trouble médical.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des choix alimentaires ou de l’application des conseils par le client.
ARTICLE 8 - DUREE
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la réservation d’une Prestation pour une durée correspondant à la durée de la Prestation, qu’elle soit à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou successive.
ARTICLE 9 - ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre des Prestations réalisées.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Secret professionnel
En tant que professionnelle de santé, Marie-Lisa Talmont est soumise au secret professionnel conformément à l’article 226-13 du Code pénal et aux obligations déontologiques en matière de confidentialité. Toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations de neuro-nutrition sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord du Client, sauf obligation légale.
2. Collecte et traitement des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Marie-Lisa Talmont est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de santé pertinentes, etc.), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement de ces données a pour finalité :
-
La gestion des rendez-vous et du suivi personnalisé,
-
L’élaboration de recommandations adaptées au Client,
-
La facturation et la comptabilité,
-
La communication d’informations essentielles au bon déroulement de l’accompagnement.
3. Hébergement des données
Les données personnelles collectées sont hébergées sur une plateforme spécialisée et sécurisée, PronutriConsult, conforme aux exigences du RGPD et aux standards de sécurité en matière de protection des données de santé. Cet hébergement garantit la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations du Client contre tout accès non autorisé.
4. Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
-
Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues,
-
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes,
-
Droit d’opposition et de limitation : restreindre ou refuser certains traitements de ses données,
-
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation,
-
Droit à la portabilité : recevoir ses données sous un format structuré.
Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à [votre adresse e-mail ou postale].
En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site : www.cnil.fr.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
L’intégralité du site http://www.marielisatalmont.com, ainsi que le contenu de la page Instagram (@marielisa.talmont) est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, logo, graphismes) composant le site, tout comme l’ensemble des documents fournis suite aux consultations ou prestations produites par le Prestataire ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute utilisation des contenus du Prestataire à des fins commerciales est strictement interdite et aucun des contenus ne peut être diffusé à un tiers.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou modification des supports fournis par le Prestataire est strictement interdite sans son autorisation expresse. En cas d’infraction, des poursuites judiciaires pourront être engagées.
Tout commentaire ou contenu mis en ligne sur le site www.marielisatalmont.com ou sur les réseaux sociaux du Prestataire relève de la seule responsabilité de l’auteur.
ARTICLE 13 - MÉDIATION & RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond. En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation par voie postale en écrivant aux coordonnées ci-dessus ou sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
ARTICLE 14 - ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles peuvent être mises à jour à tout moment et sont consultables sur simple demande.
Contact : Marie-Lisa TALMONT
07.56.97.60.06